Conditions d'utilisation
Brouillon en attente de revue juridique — pas encore approuvé par un conseil pour une juridiction quelconque.
Avec qui vous contractez
Liquidity Signal est exploité par Prospekta Global Marketing LLC. Ces conditions constituent l'accord entre cette société et l'institution qui passe une commande. La personne qui la passe confirme qu'elle a le pouvoir d'engager cette institution ; à défaut, elle ne doit pas poursuivre.
Ce qu'est un dossier, et ce qu'il n'est pas
Un dossier est un document de recherche sur une personne dont il est attendu qu'elle reçoive un événement de liquidité personnel dans une fenêtre déclarée de 30 à 180 jours. Chaque affirmation porte son statut probatoire — Fait, Rapporté, Inférence ou Estimation — et cite une source publique que vous pouvez ouvrir. Un dossier est une aide à la recherche : ce n'est pas un conseil en investissement, juridique, fiscal ou financier, il ne garantit pas que l'événement aura lieu, ni à la date indiquée ni du tout, et rien n'y constitue une recommandation.
Forfaits et prix
Quatre forfaits sont proposés : un dossier, cinq, dix ou vingt. Le prix de chaque forfait, le prix unitaire équivalent et les dimensions de segmentation incluses sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de l'achat, et font partie de cet accord. Les prix sont en dollars américains et n'incluent ni taxes ni frais bancaires qui vous incombent.
Dimensions de segmentation
Chaque dossier est filtré selon trois dimensions de segmentation au maximum, choisies par vous et incluses dans le prix du forfait. Les dimensions supplémentaires, jusqu'à un maximum documenté, sont facturées par dossier au tarif du forfait souscrit et figurent dans le total avant paiement. Une dimension n'est vendue que lorsque Liquidity Signal a la couverture et la méthodologie pour l'appliquer.
Paiement intégral et d'avance
Chaque forfait est payé en un seul paiement, pour le montant total contracté, avant l'attribution de tout dossier. Il n'y a ni échéances, ni abonnement, ni prélèvement récurrent ou automatique d'aucune sorte. Les dimensions supplémentaires demandées avant la souscription sont incluses dans ce même paiement ; toute extension ultérieure constitue une commande distincte que vous devez accepter expressément.
Exclusivité : chaque dossier est vendu une seule fois
Dès qu'un dossier est attribué à un client, il est retiré du catalogue et n'est jamais vendu à un autre client. L'exclusivité porte sur l'opportunité économique substantielle couverte par le dossier, et non sur son seul titre, langue, fichier ou présentation : la même opportunité ne sera pas revendue sous un autre titre, filtre ou format. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer automatiquement si deux dossiers couvrent la même opportunité, la seconde vente est bloquée dans l'attente d'un examen.
Ce que vous pouvez faire d'un dossier
Vous recevez une licence d'utilisation du dossier au sein de votre institution, à des fins d'origination, de recherche et de développement de clientèle, pour une durée indéterminée. Vous ne pouvez ni le revendre, ni le publier, ni le redistribuer hors de votre institution, et la licence ne transfère pas la propriété intellectuelle de Liquidity Signal sur son moteur, sa méthodologie, ses formats ou ses données sous-jacentes. Le respect de vos propres obligations réglementaires dans l'usage que vous en faites reste le vôtre.
Priorité : le premier paiement confirmé emporte le dossier
Lorsque deux clients ou plus recevraient le même dossier, celui-ci est attribué à celui qui réalise le premier un paiement valide et confirmé. Une réservation pendant le paiement n'est pas une vente et ne donne aucune priorité. Les moyens de paiement se confirment à des vitesses différentes, ce qui affecte la priorité : une carte se confirme immédiatement ; un prélèvement ou un virement, à l'arrivée des fonds.
Stock, production et livraison
Si les dossiers achetés sont déjà approuvés et disponibles, ils sont livrés dans votre portail dès la confirmation du paiement. Si seuls certains sont disponibles, ceux-ci sont livrés immédiatement et les autres sont produits pour la date de livraison de votre commande. Si aucun n'est disponible, la production démarre pour cette date et le calendrier vous est communiqué. Rien n'est livré sans avoir passé le contrôle qualité.
La date de livraison
Chaque commande porte une date de livraison fixée et acceptée à l'achat. Les unités livrées depuis le stock le sont au paiement ; les unités à produire portent le délai de production indiqué lors de l'achat. Liquidity Signal ne modifie pas unilatéralement une date de livraison déjà contractée.
Ce qui compte comme livraison
Un dossier est livré lorsqu'il est disponible pour vos utilisateurs autorisés dans le portail, dans son format final, et la livraison est enregistrée avec sa version, son destinataire et son horodatage. Si vous demandez des modifications du périmètre d'une commande déjà passée, tout changement de date qui en résulte est convenu par écrit avant de s'appliquer.
En cas de retard : remboursement de la part non livrée
Si un dossier n'est pas livré à la date contractuelle, vous avez droit au remboursement du montant correspondant à cette part non livrée de la commande. Les dossiers correctement livrés restent acquis et ne sont pas remboursés du fait d'un retard sur des livraisons ultérieures. Ce n'est pas une pénalité, cela n'est pas converti en crédit, et vous n'êtes jamais obligé de dépenser ce montant chez nous.
Comment le remboursement est calculé
Le remboursement utilise le prix unitaire effectif du forfait souscrit, et non le prix catalogue d'un dossier isolé : la remise de volume est donc préservée par unité. Les frais de segmentation supplémentaire payés pour des unités non livrées sont remboursés intégralement. La formule est : unités échues et non livrées × le prix unitaire du forfait, plus les frais payés exclusivement pour ces unités ; les remboursements antérieurs de la même commande sont déduits, et les taxes, ajustements du prestataire de paiement et écarts de change sont pris en compte pour que rien ne soit payé deux fois.
Comment le remboursement est versé
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine lorsque cela est techniquement possible et, à défaut, par une procédure sécurisée et documentée. Un remboursement n'est déclaré effectué que lorsque le prestataire de paiement confirme son exécution. Une unité remboursée cesse de vous être attribuée comme si elle avait été livrée, et ne peut pas être livrée ensuite au titre de la commande annulée sans un nouvel accord.
Annulation et litiges
Chaque dossier étant exclusif et retiré de la vente à son attribution, les dossiers livrés ne sont pas annulables. Les litiges portant sur la qualité ou la conformité sont soulevés via le portail ou par courriel, reçoivent une réponse appuyée sur le registre de preuves du dossier concerné, et sont résolus conformément au présent accord avant toute contestation de paiement.
Sources, confidentialité et vie privée
Les dossiers sont construits uniquement à partir d'informations obtenues et traitées licitement depuis des sources publiques ou sous licence. Liquidity Signal n'utilise pas d'information privilégiée non publique, n'utilise pas d'informations relevant de la vie privée, et n'assimile pas un signal à un fait confirmé. Les données de votre compte et de vos commandes sont confidentielles, isolées de celles des autres clients, et traitées selon l'avis de confidentialité.
Facturation, taxes et administration du compte
Une facture est émise pour chaque commande et reste disponible dans votre portail. Les taxes, retenues et frais bancaires applicables sont à votre charge, sauf mention contraire dans la commande. Vous êtes responsable des utilisateurs que vous autorisez sur votre compte et de l'usage qu'ils font des dossiers livrés.
Modifications, droit applicable et version acceptée
Ces conditions peuvent changer pour les commandes futures ; la version acceptée au moment de votre commande régit cette commande, et la version et la date que vous avez acceptées sont enregistrées. Cet accord est régi par le droit indiqué dans le bon de commande et les litiges sont soumis aux tribunaux de ce ressort. Si une traduction de ces conditions diffère de la version anglaise, la version anglaise prévaut, et aucune traduction ne modifie les conditions commerciales, les prix ou les droits énoncés ici.